Conditions générales de vente:

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise CLEMENT DELAFONTAINE, Siret : 481 035 962 00044, Siège social : 21 BD Francisque Sarcey, 34500 Béziers (Attention: pas de magasin à cette adresse), ci-après dénommée "TOUTALED"
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de TOUTALED http://www.toutaled.com ou dans la boutique ebay de TOUTALED http://stores.ebay.fr/TOUTALED ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre TOUTALED et l'utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Les offres et les articles présentés sur le site sont réservés aux personnes résidant en France métropolitaine et dont l'adresse de livraison est en France métropolitaine.

ARTICLE 2: CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les photos montrent l'article que vous recevrez, cependant l'aspect de certains articles peut varier légèrement en fonction des arrivages mais ne modifie en rien leurs caractéristiques.

Sauf mention contraire explicitement indiquée dans la description de l'article, les ampoules à LED 220V ou 12V ne doivent pas être utilisées avec un variateur de tension.

Les articles fonctionnant en 220V doivent exclusivement être raccordés sur le réseau électrique national ou à défaut sur un convertisseur de tension dit à sinusoïdale parfaite et en aucun cas sur un convertisseur de tension à sinusoïdale modifiée (car dans ce cas une panne est assurée de se produire).

Les articles fonctionnant en 12V doivent exclusivement être alimentés par une tension constante de 12V continu et en aucun cas sur une tension supérieure ou une tension de 12v alternatif.

Les articles équipés de LED provenant de différents fournisseurs, leur température de couleur peut ne pas être exactement la même d'un modèle à un autre. C'est pourquoi dans les descriptions, le terme "blanc froid" ou "blanc chaud" est utilisé à titre informatif sans préciser le degré exact.
Le terme "blanc chaud" regroupe les températures de couleur inférieure à 4000°K environ, allant du blanc très chaud au blanc chaud léger.
Le terme "blanc froid" regroupe les températures de couleur supérieure à 4000°K environ, allant du blanc neutre ou pur au blanc bleuté.

Il en va de même pour plusieurs articles du même modèle, la température de couleur des LED équipant ces articles pouvant varier en fonction des arrivages.Cependant TOUTALED fera son possible (sans garantie explicite, en fonction des stocks disponibles et uniquement au sein d'une même commande) pour que la température de couleur de la ou les LED équipant un article commandé en plusieurs exemplaires soit la même, mais pas dans le cas d'une commande de plusieurs articles de modèles différents.

Il est porté à votre attention que la réception d'articles équipés de LED dont la température de couleur n'est pas exactement la même ne constitue pas un motif de non conformité, l'utilisateur ayant été averti de cet éventualité.
En revanche la réception d'un article équipé de LED blanc chaud alors que vous aviez commandé un modèle blanc froid et inversément constitue bien un motif de non conformité (s'agissant d'une erreur de livraison de la part de TOUTALED et l'échange du-dit article se fera aux frais de TOUTALED (ceci incluant les frais de retour au tarif postal en vigueur et les frais de renvoi). Il convient dans ce cas de contacter TOUTALED avant de retourner l'article afin de connaitre les modalités de retour.

Si pour votre projet vous avez besoin que le degré de température de couleur de plusieurs articles soit le même, vous devez contacter TOUTALED avant de passer votre commande pour connaitre les disponibilités.

ARTICLES 3: COMMANDES

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre TOUTALED et l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, TOUTALED se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Nous expédierons à l'adresse que nous aura communiquée l'utilisateur tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines. En cas d'indisponibilité définitive du produit, nous expédierons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou nous épuiserons définitivement la commande en la remboursant dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante. En cas refus par le client de l'article de remplacement, le retour sera à la charge de TOUTALED et organisé par TOUTALED. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance).

ARTICLE 4: LIVRAISON

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France Métropolitaine.

A chaque ajout d'un article dans le panier, le montant des frais d'envoi est affiché avant même que vous ayez à valider votre commande.

L'envoi en Lettre Suivi ne bénéficie d'aucune assurance en cas de perte ou de vol de votre colis.
Avec un envoi en Colissimo Suivi, vos articles seront mieux protégés pendant le transport mais ce type d'envoi ne bénéficie pas non plus d'une assurance.

En choisissant l'envoi en Colissimo Recommandé, votre commande sera assurée à 100% en cas de perte de votre colis lors de son acheminement par La Poste.
Le prix de l'envoi en Colissimo Recommandé est fixe quel que soit le montant de la montant ou le nombre d'articles achetés.

L'acheteur est seul responsable du mode d'envoi qu'il choisit au moment d'effectuer le paiement de sa commande. En cas de perte ou de vol durant l'acheminement par la poste, seul le numéro de suivi fait foi pour preuve de dépot. Aucun dédommagement ne sera accordé sauf en cas d'envoi en Colissimo Recommandé.

Votre commande sera postée sous 48h après la réception de votre paiement (sauf samedi, dimanche, jours fériés et en cas d'empêchement imprévu (dans ces cas l'expédition aura lieu le jour ouvré suivant)).

ARTICLE 5: PAIEMENT

En ligne et de manière sécurisée à la commande par compte Paypal ou carte bancaire sans compte Paypal:
Le compte Paypal ou la carte bancaire de l'utilisateur est directement débité dès le passage de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera effectué directement sur le compte Paypal ou la carte bancaire de l'utilisateur en fonction de la source originelle du paiement.
A aucun moment TOUTALED n'a accès à vos informations bancaires.

Par chèque ou mandat cash / urgent:
L'expédition des articles disponibles s'effectue après réception du chèque ou mandat. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera effectué par chèque.

ARTICLES 6: PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TOUTALED étant sous le régime de la franchise de TVA (art. 293 B du CGI).
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur à l'article 4).

Les prix indiqués sur le site, sont garantis dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions d'achat. L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Les prix des articles achetés ne pourront cependant pas être modifiés une fois la commande de l'utilisateur validée.

ARTICLE 7: DROIT DE RETRACTATION

L'utilisateur dispose de quatorze jours francs à compter de la date de réception du produit, pendant lesquels il peut retourner le ou les produits à ses frais et en obtenir le remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à TOUTALED dans un parfait état de revente, non utilisé, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice joints), dûment scellés. Tout produit utilisé, incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de retour donnera lieu à un remboursement en numéraire, soit par re-crédit de la carte bancaire ou du compte Paypal utilisé lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire dans un délai de sept jours.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les produits retournés devront être adressés à l'adresse Clément Delafontaine, 21 BD Francisque Sarcey, 34500 Béziers accompagnés du numéro de la commande disponible sur le compte de l'utilisateur ou du pseudo ebay en cas de commande dans la boutique ebay de TOUTALED (http://stores.ebay.fr/TOUTALED).

ARTICLE 8: GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (Art. L211-1 à L212-11 du Code de la Consommation)

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. (1)

Art. L. 211-8. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. (2)

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

(1): Par exemple l'utilisation en extérieur d'un article dont cet usage n'est pas indiqué dans ses caractéristiques ou l'utilisation d'une ampoule dans un type de luminaire dans lequel il a été précisé de ne pas l'utiliser.
Les LED étant par nature des pièces d'usures, la défaillance d'une ou plusieurs LED équipant un article n'est pas un motif de non conformité. Il en est de même pour les piles livrées avec les télécommandes ou les batteries de lampes torches.

(2): Pour les articles fonctionnant en 12V, il vous sera demandé soit:
- l'achat simultané (dans la même commande) d'une alimentation vendue par TOUTALED et compatible avec cet ou ces articles.
- l'attestation d'un électricien qualifié et en activité de l'utilisation d'un transformateur délivrant une tension constante de 12V continu
- en cas d'utilisation dans un véhicule, un camping-car, une caravane, un bateau, ou toute installation non reliée au réseau électrique national, l'attestation d'un électricien qualifié et en activité de l'utilisation de l'article sur une tension constante de 12V continu

Toute demande de garantie impose de retourner l'article à TOUTALED.

Tout retour d'article devra être précédé d'une demande auprès de TOUTALED à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site. Il vous sera alors indiqué les coordonnées et les modalités concernant le renvoi de l'article (notamment le type d'affranchissement postal, Lettre Suivie ou Colissimo Suivi en fonction de votre article).

Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, après retour de votre article si le défaut de conformité est confirmé. Vous serez remboursé au tarif postal en vigueur du moyen d'acheminement qui vous a été demandé d'utiliser au moment de la demande de retour.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normale d'un article (ex: par exemple la défaillance d'une ou plusieurs LED considérées comme des pièces d'usure) ou l'usure provoquée par des éléments extérieurs (ex: climat)

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos articles. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'article (ex: Toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à une chaleur ou un froid excessif, corps étrangers, introduction de liquides…).

Dans ce cas précis, l'article pourra vous être retourné en l'état, après acquittement des frais d'envoi ou conservé par TOUTALED sans frais pour l'utilisateur.

Vous reconnaissez que TOUTALED ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels (ex: perte de données) et indirects (ex: perte de temps) ne sauraient être réclamés.

ARTICLE 9: GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE: (Art. 1641 à 1649 du Code Civil)

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1642.Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site TOUTALED, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site TOUTALED ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TOUTALED.

Les photos, marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de TOUTALED. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par le TOUTALED lors de toute commande sont nécessaires au traitement de la commande en cause. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant auprès de TOUTALED en vue le cas échéant de faire valoir toute demande de rectification, d'opposition ou de suppression.